Taxe comprise entre 3% et 10% sur les investissements immobiliers étrangers en Andorre

Le projet de loi sur l’impôt sur les investissements immobiliers étrangers dans la Principauté d’Andorre sera progressif et prévoit des prélèvements compris entre 3% et 10% que les particuliers et les entreprises devront payer, en fonction du nombre et du type de propriétés, sur la valeur réelle de l’investissement qui est formalisé.

L’objectif de la réglementation est d’éviter la spéculation sur le marché immobilier, de favoriser le logement locatif et en même temps d’augmenter les ressources de l’État pour faire face aux dépenses publiques.

L’impôt sur la valeur réelle des investissements immobiliers étrangers sera progressif et échelonné :

– 3% pour la première acquisition, qu’il s’agisse d’un terrain, d’un appartement ou d’un local commercial jusqu’à 250 m2, avec jusqu’à deux débarras et deux places de parking ;

– 5% pour l’achat de 2 à 5 étages pouvant également être accompagné de deux places de parking ou de deux débarras ;

– 8% depuis l’acquisition d’un sixième logement jusqu’au neuvième qui peut également être accompagné de places de parking et de débarras ;

– 10% dès la dixième unité immobilière ou pour des promotions urbaines ou immobilières.

Cet impôt s’applique aux personnes physiques et morales non-résidentes, aux personnes morales andorranes dont la part étrangère dans leur capital est égale ou supérieure à 50%, aux personnes physiques ayant moins de trois ans de résidence dans la Principauté et aux personnes morales andorranes. participé par des non-résidents ou des résidents de moins de trois ans dans un pourcentage inférieur à 50% et supérieur à 5%.

L’objectif de la taxe étant d’encourager le logement locatif, un bonus de taux d’imposition de 90 % sera appliqué, à condition que le logement soit loué pour une durée minimale de dix ans. Si le propriétaire vend le bien avant ces dix ans, la totalité des frais doit être payée.

La ministre de la Présidence, de l’Économie, du Travail et du Logement, Conxita Marsol, a exprimé le souhait que la nouvelle loi puisse entrer en vigueur en 2024. L’entrée en vigueur du projet de loi permettra la suspension temporaire de l’achat de propriétés pour les investisseurs être levé pour les étrangers, un moratoire qui a été approuvé le 7 septembre dernier.

Consultez notre article pour connaître plus de détails sur cette loi.