Il est essentiel que les personnes occupant une position d’administrateur et d’associé unique d’une entreprise ou un associé de celle-ci ainsi que leurs parents jusqu’au deuxième degré soient conscients de l’importance d’une cotisation correcte à la Sécurité Sociale. En plus de garantir la protection en matière de droits sociaux, le respect de cette obligation est essentiel pour éviter les sanctions et garantir le respect de la réglementation en vigueur.
Nous aborderons ensuite les pourcentages et les quotes-parts de cotisation applicables aux administrateurs et aux associés uniques des sociétés ou aux associés de celles-ci ainsi qu’aux parents jusqu’au deuxième degré. Nous vous expliquerons en détail les exigences spécifiques et les conditions actuelles qui doivent être prises en compte.
Pour plus d’informations, nous vous recommandons de consulter la page officielle du site de la CASS.
Obligations de cotisation
Ces personnes ont l’obligation de cotiser à la Sécurité Sociale depuis le moment où elles prennent leurs fonctions jusqu’à leur fin. Si vous décidez de créer une nouvelle société, cette obligation de cotisation commence 30 jours calendaires après l’inscription au registre des sociétés.
Les cotisations sont calculées sur la base du salaire mensuel moyen global de l’année précédente afin d’adapter vos cotisations à la situation économique de votre entreprise. Différents pourcentages s’appliquent qui peuvent être de 25 %, 50 %, 62,5 %, 75 %, 100 %, 125 % ou 137,5 %.
Critères de détermination de la base de cotisation
La base de la contribution de ces personnes physiques est déterminée à partir des revenus nets générés par l’activité de l’entreprise, tels que définis dans le règlement IRPF. De plus, sont incluses les rémunérations des travailleurs qui collaborent avec l’administrateur ou l’associé ou qui vivent avec lui sans avoir de relation de travail formelle, à condition que ces rémunérations soient considérées comme des dépenses de l’activité.
Quant au chiffre d’affaires, il peut provenir aussi bien des services professionnels et aux entreprises que des activités commerciales. Les services professionnels ne sont pas considérés comme commerciaux, tandis que les activités commerciales se concentrent sur la vente de produits sans aucune transformation. Cette distinction est essentielle pour comprendre les responsabilités fiscales des administrateurs et des associés uniques d’une société ou des associés de celle-ci ainsi que des parents jusqu’au deuxième degré.
Activités multiples
Les conditions suivantes peuvent être appliquées aux fonctions d’administrateur et associé unique d’une société et d’administrateur et associé avec des proches jusqu’au deuxième degré pour déterminer la base des cotisations:
1. Administrateur et associé unique de la société:
- Article 19 b) de la loi de sécurité sociale 17/08 : Dans ce cas, pour calculer la base des cotisations, on additionne tous les revenus nets et le chiffre d’affaires de toutes les entreprises que gère l’administrateur.
- Si l’une de ces sociétés exerce des activités professionnelles ou commerciales, le chiffre d’affaires de ces activités est considéré comme une activité professionnelle ou commerciale.
2. Administrateur et associé d’une même société ayant des parents jusqu’au deuxième degré:
Dans le cas où l’administrateur est également associé d’une société et a des proches jusqu’au deuxième degré impliqués dans l’activité de la société, la réglementation continue d’appliquer les mêmes critères :
- Somme des revenus nets de toutes les activités exercées.
- Le chiffre d’affaires sera considéré comme une activité professionnelle ou commerciale si l’entreprise exerce ce type d’activité.
- Si la personne exerce plusieurs activités (en tant qu’administrateur et associé par exemple), la base de cotisation la plus élevée est appliquée entre les activités qu’elle exerce, après addition des revenus nets et du chiffre d’affaires des activités de même type.
Bases de cotisation
Pour les fonctions d’Administrateur et associé unique d’une société et d’Administrateur et associé accompagnés de parents jusqu’au deuxième degré, la base des cotisations peut être modulée selon les conditions suivantes:
Lorsque la base de cotisation est égale ou supérieure à 100 %, celle-ci sera obligatoire et devra être déclarée au CASS, pour autant que les conditions établies soient remplies. Si l’assiette de cotisation est inférieure à 100%, l’assuré a la possibilité de choisir de l’appliquer, à condition qu’il satisfasse aux exigences de revenu net et de chiffre d’affaires de l’exercice précédent, le cas échéant.
Les membres qui décident expressément de cotiser au sein de ce groupe, ainsi que ceux qui exercent une activité économique pour leur propre compte, cotiseront à hauteur de 100% du salaire mensuel moyen global indiqué au cours de l’année précédente.
En outre, l’assuré a la possibilité de demander une base de cotisation supérieure à celle qui lui serait due selon les exigences de chaque pourcentage de réduction, au moyen de la déclaration correspondante, s’il le souhaite.
Pourcentages et quotas pour les travailleurs indépendants
100% du salaire mensuel moyen global, avec une cotisation de 533,87 €
Base globale de cotisation: 2 426,70 €
Branche générale 10%: 242,67 €
Branche retraite 12%: 291,20 €
Tarif: 533,87 €
25% del salari mensual global mitjà, amb una cotització de 133,47 € i una base de cotització de 606,68 €
Poste d’administrateur et associé unique de la société:
Vous n’avez perçu aucun revenu de cette activité ou votre revenu net d’activités économiques est inférieur à 6 000 €, et de plus, le chiffre d’affaires du dernier exercice a été inférieur à 300 000 € s’il s’agit d’une activité professionnelle ou commerciale, ou inférieur supérieur à 600 000 € dans le cas d’autres types d’activités commerciales.
Poste d’administrateur et en est partenaire avec les parents jusqu’au deuxième degré:
Vous n’avez perçu aucune rémunération pour cette activité ou votre revenu net d’activités économiques est inférieur à 6 000 €, et de plus, le chiffre d’affaires de l’année précédente est inférieur à 300 000 € si agit d’une activité professionnelle ou d’une entreprise, ou inférieur à 600 000 € pour les autres types d’entreprises.
25% du salaire mensuel moyen global pour le démarrage ou la reprise de l’activité, avec une cotisation de 133,47 € et une base de cotisation de 606,68 €
Les demandes doivent être soumises à la zone de contrôle administratif en utilisant le formulaire CASS-0178.
Si le particulier se trouve dans le délai de douze mois à compter du début de l’activité, il peut demander la base de cotisation correspondante. Pour ceux qui exercent plusieurs activités à leur propre compte, l’option de la base de cotisation de 50% par début d’activité n’est valable que si toutes les activités répondent aux mêmes exigences.
La date de début de l’activité d’un administrateur de société est considérée comme la date d’enregistrement de la constitution de la société au Registre des Sociétés d’État.
Si le particulier se trouve dans les douze mois suivant la reprise d’activité après une période d’inactivité due à:
- Congé pour cause de maternité, de paternité ou d’adoption;
- Avoir été victime de violences de genre;
- Baixa medica per malaltia comuna, accident laboral o malaltia professional amb la següent durada:
- 12 mois pour les personnes de plus de 30 ans et de moins de 50 ans;
- 6 mois pour les personnes de plus de 50 ans et de moins de 30 ans;
- 3 mois pour les personnes handicapées.
50 % du salaire mensuel moyen global – Si ce pourcentage est inférieur au salaire minimum officiel, le salaire minimum est pris comme base de calcul. Cotisation de 302,78 €, avec une assiette de cotisation de 1 376,27 €
Poste d’administrateur et associé unique de la société:
Il présente un revenu net des activités économiques allant de 6 000 € à moins de 12 000 €.
Par ailleurs, le chiffre d’affaires de l’année précédente était inférieur à 3 000 000 € pour les activités professionnelles ou commerciales, ou inférieur à 600 000 € pour les autres types d’entreprises.
Poste d’administrateur et en est partenaire avec les parents jusqu’au deuxième degré:
Leur revenu net des activités économiques se situe entre 6 000 € et 12 000 €.
Par ailleurs, au cours de l’exercice précédent, le chiffre d’affaires était inférieur à 300 000 € pour les activités professionnelles ou commerciales, et inférieur à 6 000 000 € pour les autres types d’entreprises.
62,5% du salaire mensuel moyen global, avec une cotisation de 333,67 € et une base de cotisation de 1 516,69 €
Poste d’administrateur et associé unique de la société:
Le revenu net des activités économiques est compris entre 12 000 € et 18 000 €.
En outre, le chiffre d’affaires de l’exercice précédent doit être inférieur à 300 000 € s’il concerne des activités professionnelles ou commerciales, ou inférieur à 600 000 € pour les autres types d’activités commerciales.
Poste d’administrateur et en est partenaire avec les parents jusqu’au deuxième degré:
Le revenu net des activités économiques est compris entre 12 000 € et 18 000 €.
Par ailleurs, le chiffre d’affaires de l’exercice précédent était inférieur à 300 000 € pour les activités professionnelles ou commerciales, et inférieur à 600 000 € pour les autres types d’activités.
75% du salaire mensuel moyen global, avec une cotisation de 400,41 € et une base de cotisation de 1 820,03 €
Poste d’administrateur et associé unique de la société:
Le revenu net des activités économiques est compris entre 18 000 € et 24 000 €.
En outre, le chiffre d’affaires réalisé au cours de l’exercice précédent doit être inférieur à 3 000 000 € s’il s’agit d’une activité professionnelle ou commerciale, ou inférieur à 6 000 000 € pour les autres types d’activité.
Poste d’administrateur et en est partenaire avec les parents jusqu’au deuxième degré:
Avec un revenu net des activités économiques compris entre 18 000 € et 24 000 €, le chiffre d’affaires de l’année dernière doit être inférieur à 300 000 € s’il s’agit d’une activité professionnelle ou commerciale, tandis que pour les autres entreprises, il doit être inférieur à 600 000 €.
125% du salaire mensuel moyen global, avec une cotisation de 667,34 € et une base de cotisation de 3 033,38 €
Poste d’administrateur et associé unique de la société:
Il existe un revenu net des activités économiques supérieur à 40 000 €, ou le chiffre d’affaires enregistré au cours de l’exercice précédent était supérieur à 400 000 € pour les activités professionnelles ou commerciales, ou supérieur à 800 000 € pour les autres catégories d’activité.
Poste d’administrateur et en est partenaire avec les parents jusqu’au deuxième degré:
Le revenu net des activités économiques est supérieur à 40 000 €, ou le chiffre d’affaires de l’exercice précédent est supérieur à 400 000 € s’il s’agit d’une activité professionnelle ou commerciale, ou supérieur à 800 000 € dans d’autres types d’activités.
137,5% du salaire mensuel moyen global, avec une cotisation de 734,08 € et une base de cotisation de 3 336,71 €
Poste d’administrateur et associé unique de la société:
Sont considérés comme revenus nets d’activités économiques supérieurs à 50 000 €, ou à défaut, un chiffre d’affaires supérieur à 5 000 000 € dans le cas d’activités professionnelles ou commerciales, et supérieur à 900 000 € pour les autres catégories d’entreprises.
Poste d’administrateur et en est partenaire avec les parents jusqu’au deuxième degré:
Le revenu net des activités économiques est supérieur à 50 000 €, ou, à défaut, le chiffre d’affaires de l’exercice précédent doit être supérieur à 500 000 € pour les activités professionnelles ou commerciales, ou supérieur à 900 000 € pour les autres types d’activités.
Les indépendants cotisent à hauteur de 100% du salaire mensuel global moyen de l’année précédente. Toutefois, toute personne qui développe une activité économique à son propre compte a la possibilité de choisir une assiette de cotisation plus élevée que celle qui lui correspondrait selon les conditions évoquées ci-dessus.
Les régimes spéciaux
Les régimes spéciaux ont été créés pour garantir que les personnes qui ne peuvent pas faire partie du régime général aient accès au système CASS. Ces régimes couvrent les personnes qui se trouvent dans des situations ou des activités qui, de par leur nature ou leurs caractéristiques spécifiques, ne rentrent pas dans le régime général. De plus, il est essentiel que ce soit l’assuré ou les organismes correspondants qui se chargent de gérer l’inscription dans ce système.
Il s’agit de régimes particuliers:
- Orphelins de père et de mère et autres personnes à qui l’État confie la tutelle ou la tutelle.
- Les personnes qui reçoivent une aide financière occasionnelle pour une protection minimale de leur santé.
- Les personnes internées dans les centres pénitentiaires.
- Personnes handicapées.
- Étudiants et sportifs de haut niveau entre 25 et 30 ans.
- Assuré volontairement en branche générale et en branche retraite.
- Assuré volontairement en branche générale.
- Travailleurs salariés qui reçoivent moins que le salaire minimum et qui sont indirectement assurés.
- Les personnes inscrites au Service de l’Emploi qui ne bénéficient pas d’avantages financiers en raison d’un chômage involontaire.
- Personnes préretraitées.
- Personnes de moins de 35 ans qui développent une activité économique à leur compte pendant les 24 premiers mois d’activité.
Pour obtenir des informations détaillées sur les différentes modalités des régimes particuliers, nous vous proposons de consulter le site de la CASS. Vous pourrez y consulter la documentation requise, ainsi que des informations sur les cotisations et les droits associés à chaque régime.
Il est essentiel que les dirigeants d’entreprise connaissent bien et gèrent correctement leurs cotisations de sécurité sociale, car celles-ci ont un impact direct sur leur protection sociale.
Chez Grup Assessors Associés, nous vous proposons des conseils et un accompagnement personnalisés pour garantir que vous respectez toutes vos obligations légales. Notre objectif est d’améliorer votre situation fiscale et financière pour assurer un fonctionnement optimal et sans problème.
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